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La CFE et le formulaire 1447-C-SD

31 mai 2026

Vous venez de vous installer en libéral. Entre l'URSSAF, la CARCDSF et l'Ordre, vous pensiez avoir coché toutes les cases. Et là, quelqu'un vous parle de la CFE et d'un formulaire 1447-C-SD à déposer "rapidement". Voici ce que c'est, pourquoi c'est important, et ce que vous devez faire concrètement.


C'est quoi la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France, y compris les professions libérales. En tant que chirurgien-dentiste libéral, vous y êtes soumis dès la première année d'activité.

La CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Elle est perçue par la commune où vous exercez.

Son assiette est la valeur locative cadastrale de vos locaux professionnels -- c'est-à-dire une valeur administrative attribuée à votre cabinet par le fisc, sans lien direct avec le loyer réel que vous payez.


Qui est concerné ?

Tout chirurgien-dentiste qui exerce à titre libéral, quel que soit son régime fiscal :

  • Micro-BNC

  • Déclaration contrôlée (2035)

  • En société (SCM, SELARL...)

Si vous faites des remplacements ponctuels sans local propre, la situation est différente -- voir plus bas.


Le formulaire 1447-C-SD : à quoi ça sert ?

Le formulaire 1447-C-SD (aussi appelé "déclaration initiale de CFE") est la déclaration que vous devez déposer lors de votre première année d'activité. Il permet à l'administration fiscale de vous identifier comme redevable de la CFE et d'enregistrer les caractéristiques de vos locaux professionnels.

C'est une déclaration de création -- elle n'est à remplir qu'une seule fois. Les années suivantes, si rien ne change (adresse, surface, situation), vous n'avez rien à faire : l'avis de CFE arrive automatiquement.


Délai : avant le 31 décembre de l'année de création

Le formulaire 1447-C-SD doit être déposé avant le 31 décembre de l'année de début d'activité auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre commune d'exercice.

La logique est simple : la CFE est calculée au 1er janvier de l'année N+1. L'administration a donc besoin de vos informations avant la fin de l'année N pour établir votre premier avis.

Concrètement : si vous ouvrez votre cabinet en juin 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour déposer le formulaire. La CFE sera alors due à partir de 2027.

Ce délai est souvent ignoré par les jeunes installés. L'absence de déclaration n'empêche pas l'administration de vous retrouver -- mais elle peut compliquer la situation si des exonérations ou des réductions auxquelles vous avez droit n'ont pas été correctement déclarées.


Bonne nouvelle : la première année est exonérée

L'année de création de votre activité, vous êtes exonéré de CFE. Vous déposez le 1447-C-SD, mais vous ne payez rien pour cette première année.

La CFE commence à être due à partir de l'année suivant celle de votre installation, calculée sur la base des informations déclarées dans votre 1447-C-SD.


Comment est calculée la CFE ?

Le calcul repose sur deux éléments :

1. La base d'imposition

C'est la valeur locative cadastrale de vos locaux au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette valeur est fixée par l'administration -- elle n'est pas négociable, mais elle peut être contestée si elle est manifestement erronée.

2. Le taux communal

Chaque commune fixe son propre taux de CFE. Deux cabinets identiques dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant.

Cas particulier -- la cotisation minimale

Si votre base d'imposition est très faible (locaux de petite surface, activité exercée en partie au domicile), l'administration applique une cotisation minimale forfaitaire, dont le montant varie selon votre chiffre d'affaires et la commune. En 2026, cette cotisation minimale oscille généralement entre 200 et 1 000 euros selon les barèmes locaux.


Je fais des remplacements, je n'ai pas de local : suis-je concerné ?

Oui, mais la situation est spécifique.

Si vous exercez en tant que remplaçant sans disposer d'aucun local à titre personnel (vous exercez dans le cabinet du titulaire, avec son matériel), vous êtes en principe soumis à la cotisation minimale dans votre commune de domiciliation fiscale -- pas dans celle du cabinet que vous remplacez.

Si vous exercez dans plusieurs cabinets différents au fil des remplacements, c'est votre adresse de domiciliation professionnelle (souvent votre domicile) qui détermine le SIE compétent.


Ce que vous devez déclarer dans le formulaire

Le 1447-C-SD vous demande principalement :

  • Votre identité et numéro SIRET

  • La nature de votre activité (profession libérale réglementée)

  • L'adresse du ou des locaux professionnels

  • La surface des locaux (en m²)

  • La date de début d'activité

  • Votre régime fiscal

  • Les éventuelles exonérations dont vous pensez bénéficier (zones AFR, ZFU, etc.)

Le formulaire est disponible sur impots.gouv.fr et peut être déposé en ligne via votre espace professionnel ou directement au SIE compétent.


Et les années suivantes ?

Vous n'avez rien à déclarer tant que votre situation ne change pas.

En revanche, si vous déménagez votre cabinet, agrandissez vos locaux, changez de structure juridique ou cessez votre activité, vous devez déposer le formulaire 1447-M (déclaration modificative) avant le 1er janvier de l'année concernée pour que la modification soit prise en compte.


Ce qu'il faut retenir

  • La CFE est due par tous les libéraux, y compris les chirurgiens-dentistes, dès la deuxième année d'activité

  • Le formulaire 1447-C-SD doit être déposé avant le 31 décembre de l'année de création, auprès du SIE de votre commune

  • La première année est exonérée -- mais la déclaration reste obligatoire

  • Le montant dépend de la valeur locative de vos locaux et du taux fixé par votre commune

  • Sans local propre (remplaçant pur), vous payez une cotisation minimale sur votre commune de domiciliation

La CFE fait partie des charges à intégrer dans votre projection financière dès l'installation. Pour estimer votre revenu net libéral en tenant compte de l'ensemble des prélèvements obligatoires -- URSSAF, CARCDSF, et impôt sur le revenu -- notre simulateur est disponible ici :

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